municipale1

Procès-verbaux des réunions de conseils municipaux

Décret d'application publié au journal officiel du 9 octobre 2021

Dans un souci de simplification exprimé par le gouvernement, l’obligation de réaliser un compte-rendu des séances du conseil municipal et celle de son affichage sont supprimées à partir du 1er juillet 2022. À la place, les communes seront tenues de simplement afficher la liste des délibérations examinées par leur assemblée délibérante.


Année 2024

Année 2023

Année 2022

Année 2021
Année 2020
Année 2019