Décret d'application publié au journal officiel du 9 octobre 2021
Dans un souci de simplification exprimé par le gouvernement, l’obligation de réaliser un compte-rendu des séances du conseil municipal et celle de son affichage sont supprimées à partir du 1er juillet 2022. À la place, les communes seront tenues de simplement afficher la liste des délibérations examinées par leur assemblée délibérante.
Voir la délibération du CM relative à la publicité des actes pris par les communes de - de 3500hab